Statut jeune entreprise innovante, JEI, comment faire ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est l’un des dispositifs fiscaux les plus performants pour soutenir l’innovation des entreprises. Ouvert à l’ensemble des entreprises créées, au plus tard, le 31 décembre 2025, il obéit à certaines conditions que nous détaillons ici.

Les conditions requises quant à l’accès au dispositif Jeune entreprise innovante

Instauré en 2004, ce dispositif offre des avantages aux jeunes entreprises impliquées dans la recherche et le développement. Notamment, elles bénéficient d’exonérations fiscales et sociales. Afin de profiter de ce statut, 5 conditions cumulatives doivent être réunies :

Condition n°1 : l’entreprise doit être une PME au sens communautaire

Pour rappel, une PME au sens communautaire réunit 2 conditions.

• Elle comporte moins de 250 salariés (critère évalué en due proportion de la répartition de son capital)
• Son bilan annuel HT est inférieur à 43 millions d’euros ou son chiffre d’affaires HT inférieur à 50 millions d’euros

Condition n°2 : l’entreprise doit consacrer au moins 15 % de ses dépenses à des projets de R&D

Développement expérimental, recherche appliquée ou fondamentale.
Les dépenses éligibles au statut de JEI sont identiques à celles retenues dans le cadre du CIR (Crédit d’Impôt Recherche). Toutefois, cela ne comprend pas la veille technologique.

Condition n°3 : l’entreprise doit avoir moins de 8 ans

Le statut de JEI prend fin le dernier jour du 7e anniversaire de l’entreprise. Par exemple, une entreprise créée le 1er janvier 2013, le statut prend fin le 31 décembre 2020. Sur ce point, le législateur effectue quelques revirements difficiles à suivre, le critère d’âge ayant fluctué. En effet, il est désormais inférieur à 8 ans, mais avec une exception : la loi de finances pour 2022 l’avait porté à 11 ans, il revient à 8 ans dans la loi de finances pour 2023 (entreprises à compter du 01/01/2023).

Condition n°4 : l’entreprise doit être indépendante

50 % de son capital au moins doit être détenu soit par des personnes physiques, soit par une personne morale, elle-même PME au sens communautaire.

Condition n°5 : l’entreprise doit être nouvellement créée

Elle ne peut résulter d’une fusion, acquisition, concentration, etc.
Le statut de JEI s’ouvre à l’ensemble des petites et moyennes entreprises. C’est le cas, quelle que soit leur forme ou leur régime d’imposition.
Les conditions d’éligibilité s’apprécient au jour de la clôture de l’exercice fiscal.

Procédure

L’entreprise déclare elle-même ses avantages. Préalablement à la déclaration de ses avantages, on incite fortement l’entreprise à effectuer un rescrit auprès de l’administration fiscale. (conformément à l’article L80A du LPF afin de sécuriser son éligibilité). En cas d’avis favorable de l’administration fiscale quant au statut de JEI, l’entreprise, par prudence, vérifie : qu’elle satisfait toujours aux conditions l’année d’après. Ceci, avant d’appliquer de nouveau ses avantages liés au statut.

Note : l’avis favorable de l’administration fiscale quant au statut de JEI entraîne également l’éligibilité du projet de R&D de l’entreprise au CIR.

Les avantages fiscaux et sociaux conférés par le statut de JEI

Avantages fiscaux

• Le statut de JEI permet à l’entreprise de bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés. Ou, selon le choix, on l’exonère d’impôt sur le revenu pendant le 1er exercice ou la 1ère période d’imposition bénéficiaire. L’exonération diminue de 50 % pendant l’exercice ou la période suivante bénéficiaire.
• L’entreprise peut également bénéficier d’une exonération de CFE/CVAE pour 7 ans. De plus, s’ajoutent les taxes foncières pendant une période de 7 ans également, soumise à délibération des collectivités territoriales. L’exonération de taxe foncière n’est valable que pour les immeubles appartenant à la jeune entreprise. Elle doit y exercer son activité sa première année d’imposition.

Ces avantages se cumulent avec l’obtention d’un CIR. D’ailleurs, le statut de JEI facilite l’obtention du CIR. À ce titre, une JEI peut obtenir une restitution immédiate de sa créance de CIR.

Dans certains cas, on peut exonérer l’entreprise d’impôt sur les plus-values de cession de titres. Cette possibilité ne vaut que pour la cession de parts sociales ou d’actions. 3 conditions cumulatives doivent être réunies :

• Parts ou actions détenues depuis au moins 3 ans par le cédant,
• Parts ou actions souscrites depuis le 1er janvier 2004. À l’occasion de la création de la société, ou d’une augmentation du capital social de la société,
• Le cédant, son conjoint, ses ascendants et/ou descendants ne doivent pas détenir plus de 25 % des titres sociaux. Ceci vaut depuis la création de la société.

Avantages sociaux

Le statut de JEI permet à l’entreprise de bénéficier d’une exonération totale de charges sociales patronales. Cela s’applique aux rémunérations des salariés qui consacrent au moins 50 % de leur temps de travail à la R&D. Par exemple, les ingénieurs, chercheurs, chefs de projet, etc, peuvent bénéficier d’exonérations des cotisations sociales et cotisations patronales.
On y inclut également les mandataires sociaux qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale. À condition qu’ils interviennent, à titre principal, sur le projet de R&D.

Toutefois, cette exonération connaît un double plafonnement :

• Elle se limite à une rémunération brute mensuelle ;
• Et à un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement.

Note : la LF2022 qui porte l’âge de l’entreprise à 11 ans ne modifie pas l’âge de 8 ans pour les avantages sociaux et de fiscalité locale. Seuls les avantages fiscaux nationaux s’étendent.

La perte du statut de jeune entreprise innovante

La perte du statut de JEI provoque la perte des avantages fiscaux et sociaux précédemment énumérés (auto-déclarés). Pour retrouver le bénéfice de ces exonérations, l’entreprise doit obtenir un avis exprès ou tacite. Ainsi, l’administration fiscale se prononce quant à son éligibilité au dispositif.

Quelques chiffres relatifs du statut JEI

En 2019, 4 056 entreprises françaises bénéficient de ce statut, représentant 16 511 personnes (soit ~4 personnes par entreprise). Donc, c’est l’équivalent de 211 millions d’euros d’exonérations sociales et fiscales.

Sources :
Ministère de la Recherche, article sur les jeunes entreprises innovantes
BPI France, publication au sujet des JEI

Statut de jeune entreprise innovante, pourquoi pas vous ?

Vous avez des dépenses de recherche, faites de la recherche et développement, des prototypes. Donc, vous pouvez être éligible !

Start-up ou PME innovante, utilisez les ressources offertes par les services fiscaux.

En effet, profitez d’une exonération de charges, une exonération de cotisations ou une exonération d’impôts au total du bilan de l’expert-comptable.