La loi de finances pour 2022 (LF 2022) apporte d’importantes modifications à la fiscalité de l’innovation. Dans un précédent article, nous passons en revue les modifications concernant le Crédit Impôt Recherche (CIR) . Ici, nous nous intéressons aux modifications introduites par la LF 2022 qui touchent le crédit d’impôt innovation (CII).
Rappelons que le CII est ouvert aux PME au sens communautaire. Donc, l’entreprise doit être reconnue comme telle. Il représente 20 % des dépenses d’innovation encourues par l’entreprise dans l’année, et plafonne à 80 k€. Les dépenses d’innovation sont celles concernant la conception de prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux.
Toutefois, il est à noter que les modifications introduites par la loi de finance 2022 s’appliquent à compter du 01/01/2023.
Première modification de la loi de finance 2022 : extension du dispositif jusqu’au 31/12/2024
Initialement, il devait prendre fin au 31/12/2022.
Les dépenses d’innovation seront donc éligibles jusqu’à cette date en 2024.
Deuxième modification : détermination de l’assiette.
Jusqu’au 31/12/2022, des frais de fonctionnement forfaitaires s’ajoutent aux dépenses :
- 43 % des dépenses de personnel et 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations.
- Le taux du CII est de 20 % des dépenses (Outre-mer : 40 % ; Corse : 35 % ou 40 % selon la taille de l’entreprise, et ce depuis 2020)
Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2024 : suppression de ces frais de fonctionnement.
En contrepartie, le taux du CII passe à 30 % des dépenses (Outre-mer : 60 % ; pas de taux spécifique défini pour la Corse à ce stade), alors qu’il est de 20 % actuellement.
Troisième modification (conséquence de la 2ème) : le plafonnement du CII évolue.
- Jusqu’au 31/12/2022, le CII plafonne à 80 k€ par an ;
- Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2024, le CII sera plafonné à 120 k€ (pour la métropole) par an.
Loi de finances 2022, une évolution naturelle
Chaque année, c’est une évidence, la loi de finances évolue. C’est pourquoi, jeunes entreprises innovantes (JEI), TPE, start-up, entreprises innovantes, vous avez besoin de conseils avisés.
Alors, entreprise innovante, jeunes entreprises (ayant le statut de jeune entreprise) pensez à votre compétitivité grâce au crédit d’impôt.
Recherche et développement, projets de recherche, dépôt de brevets, les dépenses éligibles sont multiples.
Vos dépenses, engagées, même à titre expérimental, peuvent bénéficier de crédit d’impôt recherche aux yeux des services fiscaux.
Ainsi, l’administration fiscale et son code général des impôts, vous offrent une possible exonération.
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Nouveaux produits, des exonérations insoupçonnées ?
En création d’entreprise, si l’on travaille sur un projet de recherche, on ne pense pas « total du bilan ».
Effectivement, on est encore loin du calcul de retenues, des charges sociales et de l’exonération d’impôt.
Pourtant, l’expert-comptable préfère l’anticipation.
En effet, calcul des rémunérations, cotisations patronales, ou évaluation du coût des activités de recherche ne s’improvise pas !
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